Copropriété

Le régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Ce régime fixe les règles de fonctionnement de cette collectivité.

C’est la loi du 10 juillet 1965 qui régit ce statut.

Le Cabinet JFAvocats assiste les copropriétés représentées par leur syndic et les copropriétaires dans le cadre des différends pouvant survenir dans la vie d’une copropriété.

Ces litiges peuvent concerner les autorisations de travaux, les irrégularités éventuelles de résolutions prises en assemblée générale, les responsabilités de syndic, les répartitions de charges, le recouvrement des charges à l’encontre des copropriétaires débiteurs.

Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre des démarches amiables et judiciaires.

Il assiste également ses clients, copropriété ou copropriétaires dans les scissions, création de Syndicats Secondaires, surélévation, cession de droit de surélever, de droit à construire ou d’affouillement.

Dans un autre registre, ne relevant pas à proprement parler du droit de la copropriété mais souvent associé, le cabinet intervient en matière d'Associations Syndicales Libres, AFUL et autres organisations de la propriété en matière d’ensembles immobiliers complexes.

Contact