Saisie immobilière

Le Cabinet JFAvocats vous assiste dans le cadre des mesures d’exécution des décisions obtenues et ce, en partenariat avec les huissiers de justice.

Que ce soit avant l’obtention d’un titre ou après, le Cabinet peut se charger de la prise de garantie, tels que les hypothèques, nantissements et autres gages.

Le Cabinet prend en charge la procédure de saisie-immobilière éventuellement nécessaire dès la rédaction du commandement de payer valant saisie et jusqu’à la vente sur adjudication.

Le Cabinet se charge également de la procédure de distribution postérieure à l’adjudication.

Le Cabinet effectue, si cela est nécessaire, toutes les démarches amiables ou judiciaires nécessaires pour l’efficacité de telles mesures.

Cela passe notamment par la rédaction de tous les actes, la gestion des partenaires, l’huissier de justice, sociétés de diagnostics, service de publicité foncière….

Le détail de la procédure de saisie-immobilière

Après obtention d’un titre, la procédure de saisie-immobilière débute par la rédaction et la délivrance d’un commandement de payer valant saisie au(x) débiteur(s).

Elle se poursuit ensuite par la publication du commandement de payer au service de la publicité foncière territorialement compétent.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers inscrits sont ensuite assignés en vue d’une audience d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Au cours de cette audience, le Juge oriente le dossier en vente amiable ou en vente forcée.

Dans le cas d’une vente forcée, une audience d’adjudication est fixée.

Dans le cas d’une autorisation de vente amiable, le dossier est ensuite de nouveau évoqué, dans un délai imparti par le Juge à une deuxième audience d’orientation.

Après la vente du bien, que ce soit amiable ou sur adjudication, débute la phase de distribution du prix entre les différents créanciers.

Assistance pour Porter les enchères

Le Cabinet assiste les enchérisseurs lors des audiences d’adjudication.

Il les conseille avant, les représente à l’audience d’adjudication et les assiste après pour la mise en œuvre de toutes démarches nécessaires.

Le Cabinet intervient également pour assister les adjudicataires en cas de difficulté pour la prise de possession des locaux ainsi acquis.

Les enchères ne peuvent être portées, dans le cadre des audiences d’adjudication, que par avocat constitué et préalablement mandaté.

Le Cabinet est membre de l’APPE (ASSOCIATION DES AVOCATS ET PRATICIENS DES PROCEDURES ET DE L’EXECUTION).