Urbanisme

Le droit de l’Urbanisme est un ensemble de règles établies dans le but de permettre un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Le Cabinet intervient de façon complémentaire sur les questions touchant aux plans locaux d’urbanisme et aux permis de construire à l’occasion de l’analyse des dossiers qui lui sont confiés en droit immobilier.

Le Cabinet intervient également pour la défense des intérêts de ses clients lors qu’il existe une infraction constatée en application des dispositions des articles L 480-4 et suivants du Code de l’Urbanisme, aussi bien dans le cadre de l’accompagnement des clients au stade de la constatation de l’infraction et de la détermination des poursuites que lorsque ceux-ci sont cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel pour répondre desdites infractions.

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