Vente immobilière
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien immobilier à une autre personne qui, en contrepartie, lui en paye le prix.
En matière immobilière, la vente est en générale précédée d’un avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique de vente dite compromis de vente).
Les obligations d’information pesant sur les vendeurs, a fortiori lorsqu’ils sont professionnels, sont nombreuses : établissement des diagnostics, recherches d’information sur les servitudes susceptibles de grever le bien, audit des contrats de location qui intéressent également l’opération de vente.
La détermination des droits de propriété cédés peut également entraîner la nécessité d’organiser un bornage.
Il existe également des ventes particulières telles que que les ventes viagères.
Enfin, les ventes immobilières se font généralement avec l’intervention d’un intermédiaire soumis à une réglementation (Loi Hoguet).
Le Cabinet accompagne ses clients dans tous ces domaines, que ce soit au titre de l’assistance, du conseil ou de la gestion des contentieux, notamment au titre de la garantie des vices cachés, des obligations d’information, des garanties à prescrire pour le paiement du prix ainsi que pour les actions en vente forcée ou en résolution, avec toutes les formalités qui en découlent, y compris publicité foncière.
Consultez également